Le présent contrat cadre d’affiliation (ci-après le « Contrat Cadre d’Affiliation » ou « CCA ») définit les termes et conditions selon lesquels FINANZEN FRANCE met à disposition de l’Affilié sur le Site Internet les Questionnaires FINANZEN aux fins de leur intégration sur le(s) Site(s) Affilié, dans le cadre d’un Programme d’Affiliation destiné à générer et transférer des Leads à FINANZEN FRANCE (tels que ces termes sont définis ci-après).
Conformément à la réglementation en vigueur, FINANZEN FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses du CCA, en fonction des négociations menées avec l’Affilié, par l’établissement de conditions particulières.
FINANZEN FRANCE peut en outre établir des conditions générales catégorielles en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Les Parties conviennent expressément que le CCA prime sur toute disposition contraire qui serait le cas échéant contenue dans leurs conditions générales, échanges, devis ou accords antérieurs à l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation portant sur le même objet ou tout autre document ou échange antérieur portant sur le CCA ou postérieur non formalisés par un avenant écrit signé par les deux Parties, et ce, compte tenu de leur négociation commerciale.
L’exécution du Programme d’Affiliation par l’Affilié est subordonnée à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation" lors de l’inscription de l’affilié.
Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront dans le CCA avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes:
| « Affilié » | Désigne toute entité partenaire de FINANZEN FRANCE dans le cadre du Programme d’Affiliation et exploitant un ou plusieurs Sites Affiliés en France. |
| « Contrat » | Désigne le Contrat Cadre d’Affiliation ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes. |
| « Données Personnelles » | Désigne, au sens de l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. |
| « Droit de Propriété Intellectuelle » | Désigne tout droit de propriété intellectuelle protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble de droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé; (iii) topographie de produit semi-conducteur, (iv) dessins et modèles, (v) marques et (vi) base de données. |
| « Lead » | Désigne un ensemble de données (notamment personnelles) afférentes à un Utilisateur, communiquées par ce dernier à FINANZEN FRANCE ou acquises par cette dernière dans le cadre du Programme d’Affiliation et pour lesquelles l’Utilisateur a volontairement et expressément exprimé son consentement à une utilisation à des fins commerciales. |
| « Partie(s) » | Désigne individuellement FINANZEN FRANCE ou l’Affilié ou collectivement FINANZEN FRANCE et l’Affilié. |
| « Programme d’Affiliation » | Désigne le programme par lequel l’Affilié publie un ou plusieurs Questionnaires, sur les Sites Affiliés, afin de générer et transférer des Leads au profit de FINANZEN FRANCE. |
| « Questionnaire FINANZEN » | Désigne tout questionnaire et/ou tout formulaire développé par FINANZEN FRANCE, en marque blanche ou non, mis à disposition de l’Affilié par FINANZEN FRANCE, aux fins de publication sur un Site Affilié, par l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation. |
| « Site Affilié » | Désigne tout site Internet exploité par un Affilié et sur lequel sont publiées les Questionnaires dans le cadre du Programme d’Affiliation. |
| « Site Internet » | Désigne le site Internet exploité par FINANZEN FRANCE permettant l’accès et la gestion du Compte-Affilié dans le Cadre du Programme d’Affiliation. |
| « Utilisateur » | Désigne tout visiteur et/ou utilisateur d’un Site Affilié, qui contacte FINANZEN FRANCE après avoir rempli un Questionnaire publiée par l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation. |
| « Web-Marketing » | Désigne toutes techniques et procédés publicitaires de marketing mis en œuvre sur Internet, tels que notamment le recours aux techniques de référencement payant et aux liens commerciaux sur Internet (le «Search Engine Advertising / SEA » et « Search Engine Marketing / SEM ») l’achat d’emplacement publicitaire et de bannières (le « Display-Marketing ») et/ou les enchères en temps réel (ci-après le « Real Time Bidding »). |
2.1 Le Contrat entre en vigueur au jour de l’accepation par l’Affilié des conditions générales d’utilisation et est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 L’Affilié peut résilier le Contrat à tout moment sans motif par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La résiliation prend effet au jour calendaire qui suit celui la réception de la déclaration de résiliation par FINANZEN FRANCE.
2.3 FINANZEN FRANCE peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de quatorze (14) jours calendaires précédant la fin du mois dans lequel intervient la résiliation du Contrat, et ce sans préjudice de la faculté pour FINANZEN FRANCE de résilier le Contrat sans délais en cas de manquement grave imputable à l’Affilié au sens de l’Article 4.5 du CCA.
3.1 La participation d’un Affilié au Programme d’Affiliation est subordonnée à l’enregistrement préalable de l’Affilié et à la création d’un compte Affilié sur le Site Internet www.finanzen.fr/programme-de-partenariat (ci-après le « Compte-Affilié ») concomitamment à la conclusion du Contrat avec FINANZEN FRANCE, et ce, sous réserve de l’autorisation préalable expresse écrite de FINANZEN FRANCE.
3.2 Enregistrement de l’Affilié – Dans le cadre de la création de son Compte-Affilié, l’Affilié s’enregistre en complétant un formulaire électronique d’inscription sur le Site Internet permettant de l’identifier (dénomination sociale, adresse, url du Site Affilié), de le contacter (courrier électronique, numéro de téléphone) (ci-après les « Informations-Affilié »). L’Affilié reconnaît que pour bénéficier du Programme d’Affiliation, des informations complémentaires lui seront demandées, notamment afin de lui verser le montant des Commissions (tel que ce terme est défini ci-après).
L’Affilié complète la procédure de création du Compte-Affilié par :
L’Affilié s’engage à fournir des Informations-Affilié complètes et exactes et, le cas échéant, à les actualiser dans les plus brefs délais et à maintenir en permanence une adresse valide de courrier électronique. Dans l’hypothèse d’une modification des Informations-Affilié (e.g. de l’adresse e-mail ou des coordonnées bancaires), l’Affilié peut effectuer les corrections nécessaires via l’accès au Compte-Affilié.
3.3 La création d’un Compte-Affilié confère à l’Affilié un accès autorisé à l’espace administrateur du Compte-Affilié (ci-après l’ « Espace-Affilié ») et aux fonctions d’administration technique rattachées au Site Internet, par le biais d’un identifiant personnel qui lui sera nominativement attribué et d’un mot de passe qu’il choisira. L’identifiant personnel et le mot de passe sont à conserver par l’Affilié sous sa seule responsabilité, comme précisé à l’Article 4.3 ci-dessous.
L’identifiant personnel, sous forme de numéro d’identification de l’Affilié sera utilisé par les Parties dans toute communication dans le cadre du Programme d’Affiliation, dans le cadre de l’intégration des Questionnaires et dans le cadre du versement des Commissions (ci-après l’ « ID Affilié »),
3.4 La conclusion du Contrat est subordonnée à l’acceptation des conditions générales d’utilisation par l’affilié.
3.5 Les Parties conviennent que l’adhésion d’un Affilié au Programme d’Affiliation ne s’effectue pas de plein droit et suppose l’autorisation expresse préalable écrite de FINANZEN FRANCE. FINANZEN FRANCE a toute latitude de sélectionner les Affiliés au Programme d’Affiliation selon ses propres critères.
4.1 Un Compte-Affilié est personnel et incessible sauf autorisation écrite préalable expresse de FINANZEN FRANCE.
4.2 Un Affilié ne peut être titulaire que d’un seul Compte-Affilié. La création d’un autre Compte-Affilié est subordonnée à l’autorisation écrite préalable expresse de FINANZEN FRANCE.
4.3 L’Affilié s’engage à garder confidentiels ses identifiants et mot de passe en toutes circonstances. A ce titre, l’Affilié est responsable de tout accès et/ou consultation du Compte-Affilié ou d’utilisation de ses identifiants et mot de passe par des tiers et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers. L’Affilié s’engage à informer immédiatement FINANZEN FRANCE de toute utilisation et/ou intrusion non autorisée sur le Compte-Affilié et des tentatives y afférentes, de même que tout fait et indice laissant supposer que le Compte-Affilié a été ou risque d’être utilisé indûment par des tiers.
4.4 Après validation du Compte-Affilié par FINANZEN FRANCE, par le biais de l’Espace Affilié, l’Affilié peut notamment:
4.5 Suspension ou suppression du Compte-Affilié – Le Compte-Affilié et l’accès au Programme d’Affiliation peuvent être suspendus temporairement (jusqu’à régularisation de la défaillance de l’Affilié) ou définitivement par FINANZEN FRANCE notamment en cas :
5.1 FINANZEN FRANCE met les Questionnaires FINANZEN à la disposition de l’Affilié dans l’Espace Affilié aux fins de leur intégration dans l’Espace Publicitaire (tel que ce terme est défini ci-après) du Site Affilié, et ce pour une durée indéterminée.
5.2 Les Questionnaires FINANZEN sont classés par thèmes et spécialités (e.g. assurance santé, habitation, etc.) et sont disponibles sous forme de « widget iframe » en plusieurs tailles et formats depuis l’Espace-Affilié du Site Internet (ci-après le « Widget Iframe FINANZEN »).
5.3 L’Affilié peut librement choisir parmi le panel de Questionnaires FINANZEN disponibles celui ou ceux qu’il va intégrer sur le(s) Site(s) Affilié(s) en utilisant le Widget Iframe FINANZEN spécifique.
En conséquence, l’Affilié :
5.4 Le code Widget Iframe FINANZEN des Questionnaires FINANZEN contient l’ID Affilié pour permettre l’attribution nominative de la Commission (tel que ce terme est défini ci-après).
5.5 L’Affilié s’engage à ne publier sur le(s) Site(s) Affilié(s) exclusivement que des Questionnaires FINANZEN en cours de validité disponibles sur l’Espace Affilié.
5.6 L’Affilié s’engage immédiatement, à première demande de FINANZEN FRANCE, à retirer du/des Site(s) Affilié(s) les Questionnaires FINANZEN caducs ou qui ne seraient plus à jour et à les remplacer par d’autres en cours de validité.
6.1 Par le biais de l’Espace-Affilié, l’Affilié peut adresser à FINANZEN FRANCE une demande motivée de remplacement d’un Questionnaire FINANZEN par un questionnaire développé par l’Affilié aux fins d’intégration sur le Site Affilié, dans le cadre du Programme d’Affiliation (la « Demande de Remplacement »).
6.2 Le questionnaire proposé par l’Affilié dans la Demande de Remplacement doit comporter un nombre de champs et d’informations à compléter exhaustifs et pertinents permettant de générer un Lead d’une qualité équivalente à celle des Leads générés via un Questionnaire FINANZEN (ci-après le « Questionnaire-Affilié »).
6.3 L’Affilié reconnaît que l’autorisation délivrée par FINANZEN FRANCE est subordonnée à la motivation de la Demande de Remplacement et à la pertinence du Questionnaire-Affilié proposé et ne confère qu’une autorisation ponctuelle de remplacement qui ne vaut que pour le Questionnaire FINANZEN visé dans la Demande de Remplacement.
6.4 La transmission des Leads par l’Affilié à FINANZEN FRANCE s’effectue, dans ce cas, via les interfaces mises en place par FINANZEN FRANCE.
6.5 L’Affilié s’engage à fournir avec chaque Lead transféré à FINANZEN FRANCE :
6.6 L’Affilié accorde à FINANZEN FRANCE, à première demande et sans délai, le droit de contrôler l’environnement technique des Questionnaires-Affiliés utilisés dans le cadre du Programme d’Affiliation.
6.7 L’Affilié s’assure que l’utilisation des Questionnaires-Affilié, dans le cadre du Programme d’Affiliation respecte la législation en vigueur (notamment afférente aux Droits de Propriété Intellectuelle et aux Données Personnelles) et aux droits des tiers.
7.1 L’Affilié s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir un affichage et un accès continu pour les Utilisateurs aux pages du Site Affilié où sont publiés les Questionnaire(s) FINANZEN et Questionnaire(s) Affilié (ci-après l’ « Espace Publicitaire ») et à prévenir immédiatement FINANZEN FRANCE de tous dysfonctionnements techniques empêchant ou susceptibles d’empêcher la génération de Leads.
7.2 L’Affilié reconnaît expressément que le(s) Site(s) Affilié identifié(s) par les noms de domaines/url communiqués à FINANZEN France par le biais de l’Espace-Affilié constitue(nt) exclusivement l’Espace Publicitaire de l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation.
En conséquence, l’Affilié :
7.3 L’Affilié s’engage à ce qu’aucun Site Affilié ne comporte et/ou ne mentionne et/ou ne redirige l’Utilisateur (notamment par affichage de liens hypertextes) vers tout site Internet comportant des propos et/ou images :
7.4 L’Affilié s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de publicité et de protection des consommateurs notamment s’agissant de l’utilisation de l’Espace Publicitaire.
7.5 Liens hypertextes - L’Affilié s’engage à ce que les url, les liens hypertextes et les descriptions de liens désignant ou renvoyant vers des sites Internet appartenant ou exploités par FINANZEN FRANCE :
7.6 L’Affilié s’engage pendant toute la durée du Contrat à ce que l’Espace Publicitaire :
7.7 En tout état de cause, L’Affilié s’interdit d’utiliser tout procédé de détournement de navigateur (« browser hijacking ») et/ou de fraude en ligne pour rediriger automatiquement et sans leur consentement les internautes et/ou Utilisateurs vers l’Espace Publicitaire.
7.8 Si l’Affilié fait la promotion de l’Espace Publicitaire, il s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur et notamment celles du Code de commerce et du Code de la propriété intellectuelle.
8.1 Qualité des Leads - Dans le cadre du Programme d’Affiliation, l’Affilié s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre à FINANZEN FRANCE des Leads d’une très grande qualité conformément aux critères de qualité déterminés en Annexe 1 du CCA.
8.2 L’Affilié ne transfère à FINANZEN FRANCE que des Leads qui ont été saisies directement par les Utilisateurs via les Questionnaires FINANZEN ou Questionnaires-Affilié sur le(s) Site(s) Affilié(s). En conséquence, il s’interdit de transmettre des Leads générés suite à toute modification et/ou manipulation par l’Affilié des Questionnaires FINANZEN ou Questionnaires Affilié et/ou par l’intermédiaire de tiers mandatés par ce dernier (notamment par le recours à des centres d’appels
8.3 Plus généralement, l’Affilié s’interdit d’apporter aux Leads tout complément et/ou modification, à moins que ces compléments et/ou modifications n’aient pour finalité exclusive la correction d’erreurs matérielles intervenues lors du renseignement des Questionnaires FINANZEN ou Questionnaires-Affilié par les Utilisateurs.
8.4 L’Affilié s’interdit de subordonner et/ou d’associer l’accès aux Questionnaires FINANZEN ou aux Questionnaires Affilié à la participation à tout jeu-concours, loterie et/ou toute offre commerciale promotionnelle afin de générer des Leads supplémentaires.
8.5 Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables et des dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal relatives à la discrimination, l’Affilié s’engage à optimiser la qualité des Leads par le recours à des Questionnaires FINANZEN ou Questionnaires Affilié dont les intitulés des champs à remplir intègrent des indications objectives et sérieuses permettant de cibler des Utilisateurs susceptibles de conclure des contrats d’assurances et/ou de souscrire à des produits financiers.
8.6 L’Affilié s’engage à transférer] les Leads à FINANZEN FRANCE au plus tard deux (2) heures à compter de leur génération.
8.7 L’Affilié s’interdit toute forme de présélection des Leads générées par lui, sauf si la sélection sert exclusivement à filtrer les enregistrements de Leads erronés. Toute sélection visant une autre finalité est expressément interdite sauf autorisation préalable écrite de FINANZEN FRANCE.
9.1 Les Parties conviennent qu’en contrepartie du transfert de Leads par l’Affilié à FINANZEN FRANCE dans le cadre du Programme d’Affiliation, FINANZEN FRANCE versera à l’Affilié une commission, selon les modalités de validation et de paiement ci-dessous (ci-après la « Commission »).
A cet effet, l’Affilié reconnaît expressément par les présentes que le transfert d’un Lead à FINANZEN FRANCE dans le cadre du Programme d’Affiliation n’emporte pas automatiquement le versement de la Commission par FINANZEN FRANCE. Un Lead peut faire l’objet d’un rejet (9.2) ou d’une annulation postérieure à son transfert par FINANZEN FRANCE (9.3).
9.2 Rejet de Leads - FINANZEN FRANCE se réserve le droit de rejeter tous Leads notamment (i) non transmis dans le cadre du Programme d’Affiliation, et/ou (ii) issus d’un Questionnaire FINANZEN ou Questionnaire Affilié incomplet ou rempli de manière erronée par l’Utilisateur, et/ou (iii) déjà transmis antérieurement par un tiers à FINANZEN FRANCE en dehors du Programme d’Affiliation.
9.3 FINANZEN FRANCE peut rejeter un Lead, dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables à compter de son transfert par l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation (ci-après le « Délai de Rejet »).
Les Leads rejetés dans le Délai de Rejet ne seront pas rémunérés.
9.4 Annulation de Leads - Les motifs d’annulation de Leads sont consultables par l’Affilié sur www.finanzen.fr/programme-de-partenariat/commissions et reproduite en Annexe 2 (ci-après les « Conditions d’Annulation »). Les annulations de Leads sont mises en œuvre par FINANZEN FRANCE, conformément aux Conditions d’Annulation et notifiées par écrit à l’Affilié en cause, dans un délai de quarante (40) jours ouvrables à compter du transfert de(s) Lead(s) objet(s) de l’annulation (ci-après le « Délai d’Annulation »).
9.5 Un Lead payé et annulé par FINANZEN FRANCE dans le Délai d’Annulation fera l’objet d’un remboursement de la Commission par l’Affilié.
9.6 A l’expiration du Délai d’Annulation :
9.7 Rémunération des Leads - Le montant de la Commission est déterminé selon le barème des tarifs FINANZEN FRANCE en vigueur au moment du transfert de Leads et est consultable depuis l’Espace-Affilié. A titre indicatif, le barème des tarifs FINANZEN FRANCE en vigueur à la date d’acceptation des conditions générales d’utilisation est attaché aux présentes en Annexe 3.
FINANZEN FRANCE se réserve le droit, unilatéralement, sans motif et à tout moment de modifier les modalités de calcul de la Commission avec un préavis de quinze (15) jours. Cette modification sera notifiée par courrier électronique à l’Affilié qui pourra résilier le Contrat en cas de désaccord.
9.8 Pendant la durée du Contrat, le montant des Commissions est calculé mensuellement par mois de transmission de Leads.
Une facture éditée au nom de l’Affilié est mise à disposition dans l’Espace-Affilié. Le règlement des Commissions intervient au plus tard quinze (15) jours suivant la fin de chaque mois de transmission des Leads par l’Affilié.
Si le calcul de la Commission indiqué sur la facture fait apparaître un avoir de Commission d’au moins vingt-cinq Euros (25€) au profit de l’Affilié, le paiement à l’Affilié se fera par virement SEPA. Pour un virement sur un compte bancaire domicilié hors de France, le paiement s’effectuera seulement à partir d’un avoir de Commission d’au moins cent Euros (100€).
Si le calcul de la Commission indiqué sur la facture fait apparaître un débit, FINANZEN FRANCE recouvrera la créance y afférente par un prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l’Affilié. En cas de rejet de ce prélèvement pour un motif imputable à l’Affilié, ce dernier remboursera les frais supportés par FINANZEN FRANCE du fait de cette situation en payant une somme forfaitaire de onze euros et quatre-vingt dix centimes (11,90 EUR).
9.9 Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.
10.1 FINANZEN FRANCE est titulaire ou investie de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à (i) l’identification de cette dernière et/ou de ses produits et services (tels que notamment toute dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, etc.), (ii) au Site Internet www.finanzen.fr, (iii) au(x) Questionnaire(s) FINANZEN, (iv) aux Widget Iframe FINANZEN et tous programmes, logiciels et algorithmes permettant la publication ou l’intégration des Questionnaires FINANZEN sur l’Espace Publicitaire d’un Site Affilié et à (v) tout document et création, quel qu’en soit la nature ou le support, susceptible d’être communiqué à l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation.
10.2 En conséquence de ce qui précède, toute utilisation, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de FINANZEN FRANCE par l’Affilié quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.
10.3 Nonobstant ce qui précède, et ce, uniquement dans le cadre de l’exécution du Programme d’Affiliation et pendant la durée du Contrat, FINANZEN FRANCE concède à l’Affilié une licence gratuite, personnelle, limitée, incessible, non-licenciable, non-exclusive, d’utilisation sur le territoire français et de diffusion sur le(s) Site(s) Affilié, (i) des signes distinctifs de FINANZEN FRANCE strictement nécessaires à l’identification de cette dernière et (ii) des Widget Iframe FINANZEN aux fins de la publication et/ou de l’intégration des Questionnaires FINANZEN sur l’Espace Publicitaire du Site Affilé.
11.1 Dans le cadre de ses activités de Web-Marketing, l’Affilié s’interdit :
Des exceptions aux dispositions des alinéas a), b) et c) ci-dessus peuvent au cas par cas être préalablement convenues par écrit par les Parties.
11.2 L’Affilié s’engage à distinguer clairement la charte graphique (e.g. interface graphique et affichage) des pages d’accueil des Sites Affiliés de celle(s) utilisée(s) par FINANZEN FRANCE, afin d’exclure tout risque de confusion dans l’esprit des Utilisateurs quant à l’origine des pages d’accueil et des services y afférents.
11.3 L’Affilié reconnaît par les présentes que les prestataires de services de moteur de recherche sur Internet (les « Moteurs de Recherche ») régulent la diffusion d’annonces publicitaires commerciales sur les moteurs de recherche qu’ils exploitent.
11.4 A ce titre, les Moteurs de Recherche peuvent interdire notamment la diffusion de plusieurs annonces commerciales émanant d’une même entreprise ou d’entreprises appartenant au même groupe par le biais de plusieurs comptes utilisant des mots-clés identiques ou similaires sur une même page de résultats de recherche (ci-après le « Double-Affichage »).
11.5 L’Affilié s’engage par les présentes à respecter notamment les conditions relatives au Double-Affichage édictées par les Moteurs de Recherche auprès desquels l’Affilié diffuse ses annonces publicitaires.
11.6 Dans l’hypothèse où un Moteur de Recherche constaterait un Double-Affichage par la diffusion d’annonces publicitaires de FINANZEN FRANCE et de l’Affilié, l’Affilié cesserait spontanément ses mesures de Web-Marketing en cause et procéderait au retrait de ses annonces publicitaires en cause dans un délai maximal de quatre (4) heures à compter de la notification par le Moteur de Recherche à l’Affilié de l’existence d’un Double Affichage, et ce, sans demande expresse de FINANZEN FRANCE.
12.1 Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra ou collectera de l’autre Partie et à ne pas les divulguer, ni les exploiter.
12.2 Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :
12.3 Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de Contrat, et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de dix (10) ans après le terme du Contrat, quel qu’en soit la cause.
13.1 A l’occasion de l’exécution du Contrat, les Parties mettront en œuvre des traitements informatisés au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés ».
13.2 A ce titre, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relativement à la collecte et au traitement informatisé de données personnelles au sens de la loi « Informatique et Libertés », et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
13.3 L’Affilié déclare et reconnaît expressément par les présentes se conformer aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » et procéder à toute déclaration et le cas échéant autorisation nécessaire auprès de la CNIL, dans le cadre de l’utilisation des Questionnaires FINANZEN ou Questionnaires-Affilié sur les(s) Site(s) Affilié.
14.1 Responsabilité entre les Parties - Chacune des Parties s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l’autre Partie en cas de non-exécution ou mauvaise exécution du Contrat, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés éventuels.
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels ou implicites prétendument causés à l’autre Partie, tels que notamment perte de données, perte d’exploitation ou perte de clientèle.
14.2 Responsabilité à l’égard des tiers – Les Parties conviennent expressément que FINANZEN FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, subis par les tiers du fait de l’Affilié.
Au cas où la responsabilité de FINANZEN FRANCE serait recherchée au titre de l’activité de l’Affilié, ce dernier s’engage à apporter son concours, à fournir tout document utile, à assumer la défense de FINANZEN FRANCE et à l’indemniser à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable à l’occasion de toute réclamation, action, plainte, procédure, demande, expertise engagée par un tiers contre FINANZEN FRANCE.
14.5 Suppression du Compte-Affilié - En cas de manquement de l’Affilié à ses obligations au titre du CCA (et notamment au titre de l’Article 8) et conformément aux dispositions de l’Article 4.5, FINANZEN FRANCE, procédera, le cas échéant, à la suppression du Compte-Affilié.
14.6 Nonobstant ce qui précède, FINANZEN FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit auprès de toute juridiction compétente, en cas de manquement de l’Affilié à ses obligations au titre du Programme d’Affiliation.
15.1 L’Affilié s’engage pendant toute la durée du Contrat à ne pas présenter, publier et/ou intégrer de formulaires afférents au Web-Marketing sur tous sites Internet appartenant ou exploités par l’Affilié aux fins de générer des Leads dans le domaine de l’assurance et de la comparaison de produits d’assurance sur Internet, sur le territoire français.
15.2 Dans le cadre du Programme d’Affiliation, les Leads sont transmis par l’Affilié à titre exclusif et dans leur intégralité à FINANZEN FRANCE, sauf accord écrit préalable exprès de FINANZEN FRANCE.
15.3 En conséquence, l’Affilié s’interdit, sauf accord préalable exprès écrit de FINANZEN FRANCE:
16.1 Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties.
16.2 Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
17.1 FINANZEN FRANCE se réserve le droit de modifier le CCA.
17.2 Le CCA modifié est envoyé à l’Affilié intéressé par e-mail (adresse de courrier électronique communiquée par l’Affilié lors de l’inscription ou modifiée via le Compte Affilié) au plus tard sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.
17.3 Faute pour l’Affilié de s’opposer à ces modifications dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du CCA modifié, les modifications sont réputées acceptées par l’Affilié.
18.1 En cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, les obligations des Parties, au titre du Contrat, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
18.2 En cas de survenance d’un tel événement empêchant une Partie de respecter ses engagements, cette Partie s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
18.3 Chaque Partie pourra librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
19.1 Le Contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et quelque personne que ce soit, par l’Affilié sans l’accord écrit préalable exprès de FINANZEN FRANCE.
20.1 Le fait pour FINANZEN FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du CCA, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
21.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront toute leur force et leur portée.
21.2 FINANZEN FRANCE remplacera la clause annulée par une clause valide qui correspond au mieux à l’objet de la clause invalide et à l’esprit du Contrat.
22.1 Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :
FINANZEN FRANCE
3, rue de Gramont
75002 PARIS
Mail : partenaire@finanzen.fr
23.1 La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation Contrat et l’exécution du Programme d’Affiliation sont soumises exclusivement au droit français. Toute disposition de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
23.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les Parties attribuent compétence aux juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS pour toute contestation qui pourrait s’élever au titre des présentes relativement à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou à leurs suites et qui n’aurait pu être résolue amiablement.
Chaque Lead transmis par l’Affilié à FINANZEN FRANCE dans le cadre du Programme d’Affiliation, comprendra a minima les données suivantes :
L’Affilié reconnaît que la liste ci-dessus n’est pas limitative et que les Leads pourront comporter des données additionnelles selon (i) les besoins de FINANZEN FRANCE et (ii) selon le format des Questionnaires FINANZEN FRANCE transmis à l’Affilié en cours d’exécution du Contrat.
www.finanzen.fr/programme-de-partenariat/commissions